Décision du 11 juillet 2019 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 06/10/2019)

    La décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pour objet de fixer les principes et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement scolaire publics relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée. La présente décision ministérielle ne concerne pas les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique