Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF (Lien Legifrance, JO 04/06/2019)

    L'ordonnance a pour objet de compléter et préciser les dispositions prévues par le nouveau pacte ferroviaire en ce qui concerne le fonctionnement et la création du groupe public constitué par la SNCF et ses filiales. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 5 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

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AJDA, 2019, 7 octobre, pp. 1920-1926, art. S. Nicinski "Le groupe SNCF, le régime des biens et leur régulation"

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Décret n° 2019-1384 et 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatifs aux comités consultatifs des parties prenantes institués au sein de la société nationale SNCF