Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 08/10/2019)

    L'arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés (« drones ») pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation certifiée de haute valeur environnementale, expérimentation menée pour une période de trois ans maximum à partir du 30 octobre 2018. L'arrêté définit la procédure d'autorisation et les conditions de mise en œuvre des essais concourant à la réalisation de l'expérimentation. L'arrêté est pris en application de l'article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous


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