Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) (Lien Legifrance, JO 10/10/2019)

    Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Cette période est divisée en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030. Les modalités d'allocation gratuite sont désormais précisément définies dans un règlement européen. Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d'activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels. Le système d'allocation est plus dynamique et dépend plus fortement des niveaux d'activité, ce qui implique par ailleurs que les entreprises doivent les déclarer annuellement. Le décret précise les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d'échange de quotas. Le décret prévoit également la possibilité d'annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles. Les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées. Les rôles au sein de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système d'échange de quotas sont précisés. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)