Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 11/10/2019)

    Le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ainsi que les missions et la structuration du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Il crée un troisième corps au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Le texte prévoit, à titre transitoire, un avancement facilité au grade de premier surveillant ainsi qu'un plan de promotion interne facilitant l'accès aux corps de commandement et de chefs des services pénitentiaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / pénal et pénitentiaire



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