Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale (Lien Legifrance, JO 13/10/2019)

    Le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier, à défaut le régime de travailleur salarié lui est appliqué. Le décret prévoit ainsi que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En application de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi PACTE du 22 mai 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises