Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (Lien Legifrance, JO 13/10/2019)

    Le décret procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »(SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il précise également les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire « correctif » et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. Enfin, le décret prévoit les modalités d'alimentation par la Caisse des dépôts et consignations du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » précise :

• Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé (annexe 1) ;
  
• Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé (annexe 2) ;.
  
• Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé (annexe 3) ;
  
• Les traitements automatisés pouvant alimenter le présent traitement automatisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé (annexe 4).

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi qu'un projet d'arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel