Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 13/10/2019)

    Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclaration sociales ou les paiements de cotisations, corrigés par l'employeur de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement. Il précise également les conditions dans lesquelles les réductions et les exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contributions peuvent être partiellement annulées lorsque l'ampleur du travail dissimulé est limitée. A ces fins, le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


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