Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux (Lien Legifrance, JO 18/10/2019)

    Le décret vient préciser les modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur La Française des jeux (FDJ) prévu par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles s'exercent les prérogatives du commissaire du Gouvernement placé auprès de La Française des jeux et les modalités de délivrance de l'agrément des dirigeants de La Française des jeux et prévoit la non-application à cette société des dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. En outre, le présent décret approuve le cahier des charges et la convention conclue avec la société La Française des jeux. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard