Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain (Lien Legifrance, JO 18/10/2019)

     Le décret vise à préciser les modalités de régulation exercées par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) vis-à-vis de La Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU) ainsi que l'encadrement applicable directement aux activités exploitées par La Française des jeux. Il fait suite à l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard prise sur le fondement de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) ayant habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour réformer la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Le périmètre de l'habilitation comprend également la définition des conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs constitués par, d'une part, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ; d'autre part, les paris hippiques commercialisés en réseau physique de distribution. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux - Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs


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