Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour (Lien Legifrance, JO 18/10/2019)

    Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux des taxes de séjour adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il intègre les hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d'hébergement. Il modifie le contenu de l'avis de taxation d'office établi par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Enfin, conformément aux rédactions introduites par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret supprime les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales devenues sans objet ou redondantes. Le décret est pris en application de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment ses articles 44 et 45, et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 162 et 163. Le décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017