Arrêté du 14 octobre 2019 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif 2020 jusqu'au 31 mars 2020 (Lien Legifrance, JO 20/10/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics décide que le budget primitif pour 2020 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2020.

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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