Loi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (Lien Legifrance, JO 22/10/2019)

    La loi autorise la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes entre la République française et la République fédérale d'Allemagne. Négocié en 2018 et signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019, ce traité complète le traité de l'Élysée signé le 22 janvier 1963.

    Le compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2019 indique que ce traité fixe
"le cadre d'une stratégie de convergence entre les deux pays, en rappelant leur rôle au cœur de l'Union européenne.
  
    Les deux États entendent dans ce cadre renforcer leur coordination diplomatique et de défense pour répondre aux menaces pesant sur la paix et la stabilité internationales, et relever ensemble, en étroite concertation avec leurs partenaires européens, les défis de la mondialisation, y compris la protection de l'environnement et les migrations. Ils souhaitent également promouvoir le développement de leurs échanges dans tous les domaines (économie, sciences, culture, etc.) et approfondir l'intégration dans les régions frontalières.
  
    La conclusion de ce traité témoigne de la vitalité et de la force de l'amitié entre la France et l'Allemagne. Il réaffirme que l'approfondissement de la coopération bilatérale entre les deux pays s'inscrit dans leur volonté commune de travailler ensemble au renforcement de l'Union européenne."

    Voir aussi la présentation analytique du projet de loi sur le site du Sénat en passant par un moteur de recherche.

    Obs. : Par les deux traités, de 1963 à 2019 et de l'Elysée à Aix-La Chapelle, on peut apprécier les évolutions des deux Etats et de leurs rapports.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-108 du 10 février 2020 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 (1)


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts