Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (Lien Legifrance, JO 23/10/2019)

    Le décret étend l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) aux enquêtes administratives prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, c'est-à-dire pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. Il modifie les données pouvant être enregistrées ainsi que les catégories de destinataires. Il autorise la consultation automatique du N-SIS II ainsi que la mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX » et « fichier de la DGSE ». Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il autorise la consultation du N-SIS II pour la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (procédure "grand évènement"). Le texte modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement ACCReD. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2019-096 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)