Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (Lien Legifrance, JO 23/10/2019)

    Le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) à exercer le droit de préemption dans le département de Mayotte. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie