Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale (Lien Legifrance, JO 24/10/2019)

    L'arrêté fixe, en application de l'article R. 3133-3 du code des transports, à 0,32 euros par kilomètre parcouru le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé.

    Il établit aussi, en application de l'article R. 3133-5 du code des transports, la liste des informations relatives à l'année civile écoulée que l'association fournit au plus tard avant le 1er mars de chaque année au préfet du département dans lequel elle exerce une activité de transport d'utilité sociale.

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