Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 25/10/2019)

    Le décret a pour objet de simplifier la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation à la sécurité sociale et des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité lorsque ce travailleur indépendant n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Il définit ainsi la procédure de radiation et donne la possibilité au travailleur indépendant de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois. Pour les entrepreneurs individuels, il prévoit que cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises. Le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises