Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (Lien Legifrance, JO 25/10/2019)

    L'arrêté de la ministre du travail met en oeuvre la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective Il prévoit ainsi que les informations et demandes sont transmises par voie dématérialisée au moyen du système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine. Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.

Rubriques :  travail et emploi / relations entre l'administration et les citoyens