Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées (Lien Legifrance, JO 26/10/2019)

    L'arrêté de la ministre de la défense abroge 169 arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées.

    Obs. : Aucune explication n'est donnée pour ces abrogations. Les arrêtés abrogés étaient probablement devenus obsolètes à la suite des modifications récentes de la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, notamment pour y intégrer le RGPD (voir ci-dessous).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique


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