Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Lien Legifrance, JO 26/10/2019)

    Le décret a pour objet les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Afin de garantir une mise en œuvre effective de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, le décret fixe les dispositions règlementaires encadrant les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés). Il rend ainsi applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification, les régimes réglementaires des contrats de concession et des délégations de service public prévus respectivement par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales, sous réserve d'adaptations et d'aménagements. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-17-1 et L. 2121-17-2 du code des transports créés par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Le décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs pour lesquels un avis de concession aura été publié après sa publication . Le décret n'est pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs