Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Lien Legifrance, JO 26/10/2019)

    Le décret transfère la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à compter du 1er janvier 2020. Il est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit ce transfert. Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour toiletter le code de la sécurité sociale afin de mettre en œuvre ce transfert et renvoie la définition des modalités de ce transfert à la convention entre la CDC et la CCMSA mentionnée à l'article 104 de la LFSS pour 2017. Cette convention précise notamment les modalités de transfert des dossiers archivés, de pré-contentieux et contentieux, ainsi que des potentiels bénéficiaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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