Arrêté du 24 octobre 2019 portant résiliation de la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir (Lien Legifrance, JO 29/10/2019)

    L'arrêté interministériel résilie la convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir approuvée par le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, pour motif d'intérêt général en application des articles 4.D.V et 81.II du cahier des charges y étant annexé. Cette résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession à conclure avec le nouveau concessionnaire des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire Montoir et la date de notification à ce dernier du certificat prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / contrats



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