Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (Lien Legifrance, JO 30/10/2019)
Le décret modifie le droit français relatif aux offres au public de titres pour mettre en application au niveau réglementaire les modifications à divers code résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres pour tenir compte de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
Ainsi, le décret :Rubriques : capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique
- précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ;
- supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
- apporte des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l'article L. 225-136 du code de commerce ;
- procède au rehaussement du seuil d'éligibilité des projets de financement participatif que peut présenter un conseiller en investissement participatif (CIP) ;
- procède à des ajustements permettant aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif afin de tirer les conséquences de l'article 79 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises