Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Lien Legifrance, JO 30/10/2019)

    Le décret complète les personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l'article 98 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs). Le décret modifie des dispositions du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises