Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    Le décret décide le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux, en application du III de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Conformément au I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, cette privatisation de la société La Française des jeux est décidé par décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux


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