Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts