Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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