Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (Lien Legifrance, JO 01/11/2019)

    Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour 2018. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l'exploitant ayant demandé l'aide doivent également s'élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l'exploitation pour les sécheresses sur prairies intervenues sur la campagne de production 2018 et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture. (D'après la notice publiée avec le décret)

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