Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 01/11/2019)

    Le décret indique que les dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont doivent être équipés les aéronefs circulant sans personne à bord (« drones »), d'une masse supérieure à 800 grammes, autres que les aéronefs d'Etat, ont pour objectifs la détection du vol de ces aéronefs et la lecture de leur numéro d'identifiant. Les informations transmises peuvent être exploitées, par les services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, pour permettre l'identification des propriétaires des drones et de leurs utilisateurs aux fins de prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales. Le décret fixe aussi les conditions d'exemption aux obligations de signalement (vol à vue par un télépilote membre d'une association d'aéromodélisme, drones utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts, etc.) et le régime de sanctions applicable. Il est pris en application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il entre en vigueur six mois après sa publication, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur douze mois après sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils


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