Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers (Lien Legifrance, JO 06/11/2019)

    Le décret oblige les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers à transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l'économie ou à l'organisme qu'il désigne à cet effet. Les manquements à cette obligation sont punis par des amendes administratives. Le ministre ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne, rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les prix qui lui ont été communiqués, dès leur entrée en vigueur ou, le cas échéant, à bref délai après leur réception. A ces fins, le décret ajoute les articles R. 323-13-à R. 323-13-3 dans le code de la route. Ces dispositions entrent en vigueur 30 jours après l'arrêté ministériel annoncé.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts