Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs (Lien Legifrance, JO 07/11/2019)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics ne permet que soit mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 qu'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte joueur et qu'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de paris sportifs au moyen d'un compte joueur.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain


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