Arrêté du 6 novembre 2019 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (Lien Legifrance, JO 07/11/2019)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévoit notamment que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux s'effectuera par la cession d'un nombre maximum de 99 320 000 actions de la société détenues par l'Etat, incluant le cas échéant la cession d'un nombre maximum de 11 350 028 actions dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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