Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Lien Legifrance, JO 08/11/2019)

    Dans la ligne des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le Premier ministre. Dix d'entre elles relèveront désormais de la compétence du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles