Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 09/11/2019)

    Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l'année 2020. Il précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif. Pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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