Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Lien Legifrance, JO 10/11/2019)

    Le décret modifie le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'aligner sur plusieurs points sur celui des administrateurs civils : création d'un 10e échelon à compter du 1er janvier 2021, modification des modalités de classement à la titularisation, instauration d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires qui détenaient, avant leur accès au corps, un indice supérieur à celui du 9e échelon d'administrateur.

    Il assouplit par ailleurs les modalités de recrutement, en supprimant la limitation à trois du nombre d'emplois pourvus par les élèves des écoles normales supérieures et en modifiant les proportions de recrutement entre les différentes voies.

    Il instaure en outre une bonification de deux ans pour les titulaires d'un doctorat admis au concours externe avec épreuve adaptée.

    Il modifie, enfin, les modalités de remboursement de la somme due au titre de la rupture de l'engagement de servir, dans le cadre de l'harmonisation interministérielle du dispositif. (D'après la notice publiée avec le décret)

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