Arrêtés des 14 et 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Au Journal officiel du 15 novembre 2019 :

• Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

    Au Journal officiel du 16 novembre 2019 :

• Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce pour les demandes examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales