Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC (Lien Legifrance, JO 15/11/2019)

    Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE et l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, afin de prendre en compte la possibilité pour les constructeurs, contenue dans le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018, de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - Arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux véhicules automobiles


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