Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (Lien Legifrance, JO 16/11/2019)

    Le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale agricole sur le recouvrement des cotisations et le versement des prestations avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, il précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts. Le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche