Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (Lien Legifrance, JO 16/11/2019)

    Le décret complète le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (ajout d'une sous-section, art. R. 311-27-12 et s.). Le décret modifie également le code de l'énergie, à compter du 1er janvier 2021, afin de réduire le délai entre la publication d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des offres. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au délai imparti pour déposer une offre qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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