Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 17/11/2019)

    Le décret consolide les règles d'organisation et de fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires. Ces dispositions s'imposant aux régisseurs des établissements pénitentiaires modifient les articles R. 57-7-86 et suivants du code de procédure pénale et entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire