Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (Lien Legifrance, JO 17/11/2019)
Le décret fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations. La profession de commissaire de justice doit regrouper progressivement les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire avec pour échéance le 1er juillet 2022.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice