Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques (Lien Legifrance, JO 21/11/2019)

    Le décret a pour objet d'encadrer le maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques. Il soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il définit les opérations pouvant être exercées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions de mandataire qu'elle exerce pour le compte de personnes publiques. Il précise également le contenu de la convention de mandat. Pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le décret complète le code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises