Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière (Lien Legifrance, JO 21/11/2019)

    Le décret met en place une expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme gardien de fourrière un responsable d'entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés afin de pallier le manque de service public de fourrières en automobile en Guyane. Il prévoit ainsi à titre expérimental de déroger au deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route qui impose une séparation entre les activités de destruction ou de retraitement et les fonctions de fourrière afin de lutter contre les pratiques illégales constatées lors de l'abandon des véhicules mis en fourrière notamment le trafic de pièces détachées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    La période de l'expérimentation est fixée du 10 décembre 2019 au 9 décembre 2022 par l'arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière (JO du 07/11/2019).

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