Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (Lien Legifrance, JO 21/11/2019)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires encadrant l'administration de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et notamment le processus de désignation de membres de la commission de surveillance et de diverses catégories de personnel d'encadrement. Le décret tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux délégués, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet…). Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d'empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les directeurs généraux délégués de l'établissement. Il prévoit également la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des membres proposés par le personnel. Pris pour l'application des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), le décret modifie des dispositions du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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