Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée (Lien Legifrance, JO 22/11/2019)

    Le décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d'un an. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises