Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 23/11/2019)

    Le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre en œuvre des peines de travail d'intérêt général (TIG) en Nouvelle-Calédonie et précise les modalités d'application de l'article 712-1-A. du code pénal. Il permet ainsi au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers d'être habilités à mettre en œuvre de tels travaux. Il fait de même pour les tribus qui pourront être habilitées à cet effet par le juge de l'application des peines. Pris pour l'application de l'article 712-1-A. du code pénal dans sa rédaction résultant du XI de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret introduit une article D. 712-9 dans le code pénal. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Rubriques :  outre-mer / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice