Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 26/11/2019)

    L'arrêté du Premier ministre rend gratuite à compter du 1er janvier 2020 la publication de diverses annonces et insertions au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises (déclarations de création, publication de comptes annuels, etc.).

Rubriques :  associations et fondations / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative