Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 29/11/2019)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, donc notamment les agents habilités de l'Autorité de la concurrence, accèdent aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et qui sont nécessaires à la recherche et la constatation des infractions et manquements relatifs aux pratiques anticoncurrentielles. Conformément à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, cet accès est soumis à une procédure d'autorisation préalable. Le décret précise, d'une part, les éléments devant figurer dans la demande d'autorisation adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et, d'autre part, la procédure de destruction des données de connexion ainsi recueillies. Il précise en outre les conditions de rémunération du contrôleur des demandes de données de connexion. Pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), le décret ajoute dans le code de commerce les articles R. 450-4 à R. 450-8. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises