Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 30/11/2019)

    Le décret détermine les contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile). Ces obligations fixées par les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports sont : le suivi d'une formation par le télépilote ; un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef. Le décret rétablit les articles R. 151-2 et R. 151-3 dans le code de l'aviation civile. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes - Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils