Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (Lien Legifrance, JO 30/11/2019)

    Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (art. R. 132-4-1 et s.) et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dans sa version issue du III de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret modifie et complète le code de la sécurité intérieure. Il abroge par voie de conséquence le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance